6 février 2017 agvs-upsa.ch - Claude Janiak fait de la politique au Palais fédéral sous l’étiquette PS depuis 1999, d’abord en tant que conseiller national, puis en tant que conseiller aux États depuis 2007. Le social-démocrate originaire du canton de Bâle-Campagne s’engage en faveur du Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) : « Il s’agit de ma mission en tant que conseiller aux États. » 
 
sco. Monsieur Janiak, conduisez-vous souvent votre voiture ?
Quand je me déplace en tant que politicien, je prends les transports publics. De mon domicile de Binningen, je suis au Palais fédéral de Berne en à peine 80 minutes en tramway et en train. C’est bien plus rapide qu’en voiture et je peux travailler, lire les journaux ou dormir. Je conduis souvent ma voiture pendant mon temps libre. Je possède un cabriolet Peugeot avec lequel j’aime me déplacer.
 
En tant que social-démocrate, vous vous engagez en faveur d’un projet automobile. Quelles en sont les raisons ?
Je ne trouve pas que les deux soient incompatibles. Je suis un politicien spécialiste des transports et je suis conseiller aux États, c’est-à-dire représentant de mon canton. À ce titre, je dois me préoccuper de tous les moyens de transport, car chacun d’eux a sa légitimité. Alors que nous élaborions le projet FAIF il y a quelques années (Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire), nous avions clairement promis que nous nous engagerions en faveur de l’infrastructure routière et que le financement des routes nationales devrait lui aussi être garanti durablement, comme pour le rail. L’idéologie ne joue aucun rôle ici.
 
Vous êtes donc satisfait du projet sur lequel le peuple et les cantons se prononceront le 12 février ?
Pas à 100 %. J’aurais préféré la proposition du Conseil fédéral. Je trouve que nous avons été trop favorables aux automobilistes en n’augmentant l’impôt sur les huiles minérales que de 4 centimes. Il eût été facile d’appliquer une hausse de 6 centimes pour atténuer les pertes du budget de l’État. J’avais formulé des propositions en conséquence en commission, mais elles n’ont pas été suivies. En fin de compte, le FORTA est un compromis, comme bon nombre de choses en politique. Et en tant que conseiller aux États, il m’incombe de soutenir un projet avantageux pour mon canton.
 
Avec l’arrêté sur le réseau FORTA, la Confédération reprend deux routes à trafic intense à Bâle-Campagne, l’A18 dans la vallée de la Birse et l’A22 dans la vallée de l’Ergolz. De plus, votre canton souhaite développer l’A2 entre Augst et Hagnau. Dans votre engagement en faveur du FORTA, êtes-vous davantage conseiller aux États bâlois que social-démocrate ?
Oui, tout à fait. C’est ma mission en tant que conseiller aux États. Elle n’est pas toujours en adéquation avec la ligne du parti. D’après moi, trois arguments principaux jouent en faveur du FORTA : premièrement, nous devons tenir la promesse faite lors du projet FAIF. Deuxièmement, l’arrêté sur le réseau est très important pour mon canton. Et troisièmement, il s’agit du programme d’agglomération. Bâle est une grande agglomération qui s’étend jusqu’à la frontière vers le sud de l’Allemagne et l’Alsace. Le maintien à long terme du financement de ce programme d’agglomération représente pour moi un élément central du FORTA. Nous avons pu nous en assurer avec ce compromis. Si le projet est rejeté le 12 février, ces programmes arriveront à échéance au plus tard en 2027. Et les majorités politiques ne sont actuellement pas telles qu’un programme d’agglo puisse être mis sur pied à la va-vite.
 
Manifestement, votre parti ne se souvient pas de la promesse faite et a décidé de suivre le non en décembre...
C’est bien ce qui me met en colère. En ce qui concerne le programme d’agglomération, les arguments qui étaient décisifs pour la consigne ne sont pas corrects. Dans la proposition pour l’élaboration de la consigne, il était dit que « seuls les routes et les TP associés aux routes seraient pris en compte, mais pas le trafic ferroviaire, cycliste et piétonnier... ». Ce n’est pas vrai. La direction du parti n’a pas fait son travail de communication. Les projets de mobilité douce et de tramways sont financés par le FORTA, ces derniers dès lors que le FAIF n’intervient pas.
 
Comment voyez-vous la situation en tant que politicien PS ? Risquez-vous de vous fâcher avec votre parti ?
Si quelqu’un me retire mon engagement pour le FORTA, ainsi soit-il. C’est ça, la politique. Du reste, hormis Christian Levrat, tous les représentants PS au Conseil des États se sont prononcés en faveur du FORTA ou se sont abstenus. Pour eux, il s’agit du programme d’agglomération.
 
Abordons une nouvelle fois un argument des opposants : le PS et l’ATE disent que le FORTA conduirait à prélever des ressources fiscales, ce qui réduirait les moyens alloués à l’aide au développement, à la formation ou aux transports publics. Il s’agit là de préoccupations centrales des sociaux-démocrates.
Les manques de moyens sont toujours relatifs. En fin de compte, la majorité décide où les moyens sont obtenus. Il y a quelques vaches sacrées en Suisse. Il serait peut-être possible d’économiser sur l’agriculture ou sur la défense. Cela est possible sans pour autant être antimilitariste ou avoir une dent contre les paysans. De plus, l’argument sur les TP est tout simplement faux : les transports publics reposent sur une base financière stable.
 
Les verts s’inquiètent que les paysages soient recouverts de béton.
Il s’agit d’abord de terminer le réseau d’autoroutes dont la planification a commencé dans les années 1960. Personne ne le conteste. Et imaginez donc que tous les automobilistes coincés dans les embouteillages autour de Bâle décident de prendre les transports publics ! Nous hériterions alors d’un problème énorme. Il ne faut pas opposer le rail et la route. Nous avons besoin des deux modes de transport et chacun d’eux nécessite une infrastructure fonctionnelle et performante.
 

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1^er février 2017 agvs-upsa.ch – Avec le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, la Confédération deviendra responsable de 400 km de routes cantonales, ce qui déchargera le budget des cantons et les tympans des usagers.



sco. L’actuel réseau autoroutier date de 1960. Mais si le nombre d’habitants de Suisse s’élevait alors à 5 millions, il excède aujourd’hui les 8 millions. Le peuplement des territoires et les flux de transport ont eux aussi changé. L’arrêté sur le réseau tient compte de ces évolutions. Ainsi, les villes de taille moyenne, les régions périphériques et celles montagneuses seront mieux raccordées au réseau de routes nationales. Voici quelques exemples des avantages du FORTA pour les régions.
 
Bâle-Campagne
Lors d’une interview accordée à AUTOINSIDE, le conseiller aux États bâlois PS Claude Janiak a déclaré : « L’arrêté sur le réseau est très important pour mon canton ». Une fois le FORTA adopté, Bâle-Campagne cèdera à la Confédération 40 km de routes, dont l’A18 dans la vallée de la Birse et l’A22 dans la vallée de l’Ergolz, et, partant, le contournement de Liestal. Économies totales : 100 millions de francs. Bâle-Campagne reporte les travaux de construction depuis des années dans l’espoir de voir l’arrêté sur le réseau adopté.
 
Appenzell
Ici aussi, un contournement est en jeu : 17 km, du quartier de Winkeln, à Saint-Gall, à Appenzell via Herisau seront confiés à la Confédération. Dans le St. Galler Tagblatt, Hans Jucker, président du TCS d’Appenzell Rhodes-Extérieures, estime le budget lié au contournement de Herisau à 500 millions de francs : « Le canton ne peut pas assumer seul un tel montant ».
 
Glaris
Le FORTA permettra de raccorder Glaris au réseau de routes nationales. La Confédération reprendra environ 9 km de routes, de Niederurnen jusqu’au chef-lieu. Les habitants de Näfels et Netstal espèrent des contournements locaux.
 
Neuchâtel
En février 2016, les Neuchâtelois ont adopté le projet « Neuchâtel Mobilité 2030 ». Avec le FORTA, la Confédération deviendra responsable de la H20 entre Neuchâtel et Le Locle, ainsi que de l’assainissement nécessaire du tunnel Vue-des-Alpes, pour un budget de près de 200 millions de francs. Des contournements sont en outre prévus à Le Locle et La-Chaux-de-Fonds.
 

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24 janvier 2017 agvs-upsa,.ch - Fin 2016, la Confédération a reçu 37 projets d’agglomération de la troisième génération. Les projets d’infrastructure de transport prévus sont liés à douze milliards de francs d’investissements. La Confédération a besoin de moyens supplémentaires pour pouvoir continuer à cofinancer les projets. Le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), sur lequel le peuple et les cantons voteront le 12 février, crée les conditions nécessaires.



pd. Les projets d’agglomération sont une réussite. Ils permettent aux cantons, aux villes et aux communes de bien coordonner le développement de l’urbanisation avec celui des transports, de planifier ensemble les infrastructures de transport et de solliciter le soutien de la Confédération. Jusqu’à présent, ce soutien était financé en puisant dans le fonds d’infrastructure. Or le Parlement a déjà libéré 5,77 des 6 milliards qui étaient disponibles à cette fin. Il reste donc 230 millions pour financer les projets d’agglomération de la troisième génération.

Les montants nécessaires dépassent de beaucoup cette somme, comme il apparaît au vu des 37 projets d’agglomération de la troisième génération. Quelque 800 villes et communes de 23 cantons et des collectivités territoriales des régions limitrophes d’Allemagne, de France, d’Italie, d’Autriche et du Liechtenstein participent aux projets d’agglomération. Au total, les nouveaux projets prévoient des investissements à hauteur d’environ 12,7 milliards de francs destinés aux routes, aux transports publics et à des aménagements pour la mobilité douce, tandis que, pour la première fois, les mesures du domaine ferroviaire ne recevront plus de cofinancement via les projets d’agglomération. De l’avis issu des agglomérations, les projets d’infrastructure de transport prioritaires totalisent 7,3 milliards de francs.

Comme le fonds d’infrastructure est presque épuisé, des moyens supplémentaires sont nécessaires pour que la Confédération puisse continuer à soutenir les projets. Le Parlement a pris une décision en ce sens dans le cadre du Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). De nouveaux projets seront donc mis en œuvre dans les agglomérations et résoudront des problèmes de circulation. Le peuple et les cantons voteront sur ce sujet le 12 février 2017.

Les projets d’agglomération de la troisième génération qui ont été soumis sont examinés et classés par degré de priorité sous la houlette de l’Office fédéral du développement territorial, en étroite coordination avec les autres offices fédéraux concernés. Les projets affichant la plus forte efficacité peuvent obtenir une subvention fédérale représentant 30 à 50 pour cent de leurs coûts, si les moyens correspondants sont consentis via le FORTA. La liste de ces projets sera mise en consultation en 2018. Les Chambres fédérales décideront début 2019 quels projets seront soutenus.
 
Liste des projets d’agglomération soumis
Zürich Oberland
Winterthur und Umgebung
Zürich-Glattal
Limmattal
Langenthal
Bern
Biel-Bienne/Lyss
Burgdorf
Thun
Luzern
Unteres Reusstal
Zug
Bulle
Fribourg
Aareland
Solothurn
Basel
St.Gallen-Bodensee
Werdenberg-Liechtenstein
Obersee
Wil
Aargau-Ost
Frauenfeld
Kreuzlingen-Konstanz
Bellinzonese
Locarnese
Luganese
Mendrisiotto
Lausanne-Morges
Brig-Visp-Naters
Coude du Rhône - Martigny
Chablais (Monthey-Aigle)
Valais central (Sion-Sierre)
RUN (Réseau urbain neuchâtelois)
Grand Genève
Delémont
Talkessel Schwyz

 

 

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Les arguments des opposants du FORTA

Des fables et des mythes

13 janvier 2017 agvs-upsa.ch - Le 12 février prochain, le peuple suisse se prononcera sur le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). La gauche et les verts sont à l’origine de l’opposition à cet important projet de politique des transports. Leurs arguments ne sont pourtant pas vraiment convaincants. Décryptage des fables et des mythes.

sco. Fable 1 : « Pas d’argent pour la formation, l’aide au développement ou les TP »
« De nouvelles sources de revenu sont nécessaires pour financer le FORTA et de l’argent doit être réaffecté à partir des caisses de l’État. (…) Cet argent doit être obtenu au détriment de l’aide au développement, de la formation ou des transports publics. » (PS suisse)
La réalité : le maintien et l’amélioration de la fonctionnalité du réseau des routes nationales constituent d’importantes prérogatives de l’État. Leur financement repose essentiellement sur les principes de causalité et de réalité des coûts. Les moyens du FORTA sont exclusivement des fonds issus du trafic routier motorisé. Le supplément sur l’impôt sur les huiles minérales de 4 centimes par litre doit d’une part être augmenté et le produit de l’impôt sur les véhicules automobiles et par ailleurs dix pour cent du produit de l’impôt sur les huiles minérales doivent d’autre part être affectés au financement des routes nationales et du trafic d’agglomération. Mesure supplémentaire, il est prévu que les véhicules électriques devront participer eux aussi au financement par une redevance qui entrera en vigueur au plus tôt en 2020.

Fable 2 : « Une razzia sur les caisses de la Confédération »
« Comme l’initiative vache à lait, le FORTA est une razzia sur les caisses de la Confédération. » (ATE)
La réalité : le peuple suisse a rejeté l’initiative vache à lait car une meilleure solution lui a été promise sous la forme du FORTA. Au moment de la votation sur l’initiative vache à lait (5 juin 2016), le FORTA était déjà entre les mains du Parlement fédéral et les approches complètes de solutions concernant le financement et le développement des infrastructures routières sous la responsabilité de la Confédération étaient connues.

Fable 3 : « Les paysages deviendront des jungles de béton »
« Avec le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, la Suisse menace d’entamer une offensive routière, comme dans les années 1960, qui transformera nos paysages en jungles de béton, sans pour autant régler les problèmes de trafic. » (ATE)
La réalité : avec le FORTA, la route rattrape son retard par rapport au rail qui est déjà doté du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Le FORTA met la route et le rail sur un pied d’égalité dans la Constitution. Objectif : créer un réseau de transport suisse performant dans lequel les deux modes de transport se complètent. Le fait est que le trafic sur les routes nationales a doublé depuis 1990. Près de 41 % des prestations de transport en voiture et même près de 70 % de celles assurées par le transport routier de marchandises dépendent aujourd’hui des routes nationales. Celles-ci arrivent toutefois aux limites de leurs capacités. En 2015, elles ont en effet enregistré plus de 23 000 heures d’embouteillages. Nous avons perdu un bien dans lequel les automobilistes ont investi 100 milliards de francs au total depuis 1960 : la fiabilité et la prévisibilité des temps de parcours.

Fable 4 : « Le programme agglo dispose encore de fonds pour dix ans »
« Le programme d’agglomération, qui subventionne également le trafic piétonnier et cycliste ainsi que les transports publics, dispose encore de fonds pour dix ans. » (Verts)
La réalité : sans le projet du FORTA, les contributions fédérales au profit de mesures en faveur du trafic d’agglomération seraient soumises à la règlementation actuelle relative au fonds d’infrastructure (FI). Ce fonds prévoit 6 milliards de francs au profit de mesures d’amélioration de l’infrastructure de transport dans les villes et agglomérations. Comme 5,77 milliards ont entretemps été débloqués, il ne reste plus qu’un crédit résiduel de 230 millions. Les programmes d’agglomérations font partie du compromis et expliquent pourquoi de si nombreuses villes de gauche sont pour le FORTA. En cas de non, elles y perdraient elles aussi.

Fable 5 : « Les réserves généreuses du fonds routier »
« Le fonds routier est déjà doté de réserves généreuses. Avec l’arrivée du nouveau fonds routier, ces réserves seraient encore plus abondantes. » (ATE)
La réalité : le fait est que les provisions affectées à la route connaissent un recul marqué depuis quelques années (1,5 milliard de francs à fin 2015) et qu’elles doivent par conséquent être alimentées. Sans le FORTA, le financement des missions fédérales en faveur de la route ne pourront prochainement plus être entièrement garanties. Le réseau de routes nationales s’est allongé et a vieilli alors que la charge due au trafic et les sollicitations de l’infrastructure se sont fortement accrues. L’exploitation, l’entretien et les adaptations nécessiteront plus de moyens à l’avenir. 
 

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Suisse romande Votation

Conseillère fédérale Doris Leuthard favorise le FORTA

12 décembre 2016 agvs-upsa.ch - En deux mois le peuple et les cantons se prononceront sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Le FORTA crée la base permettant de maintenir la capacité des routes nationales et d’éliminer les goulets d’étranglement. Il fournit à la Confédération les moyens nécessaires en vue de soutenir des projets de transport dans les agglomérations. Le FORTA garantit à long terme la sécurité du financement, a indiqué aujourd’hui la cheffe du DETEC Doris Leuthard en présentant la position du Conseil fédéral.


Conseillère fédérale Doris Leuthard, Cheffe du département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. (Foto: Marc Welti)

Le trafic ne cesse de croître depuis de nombreuses années. Il a doublé sur les routes nationales depuis 1990. Les prévisions de la Confédération montrent que cette croissance se poursuivra. Il en résulte une augmentation des embouteillages sur les routes nationales, surtout aux heures de pointe, ainsi qu’une hausse des coûts d’exploitation et d’entretien. La situation du trafic dans les agglomérations est similaire. De nouveaux aménagements et un financement suffisant sont donc nécessaires pour maintenir la capacité du réseau de transport. Le Conseil fédéral et le Parlement ont créé à cette fin le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Comme le fonds d’infrastructure ferroviaire, le FORTA devra être inscrit dans la Constitution.

Garantir le financement à long terme

Le FORTA remplacera le fonds d’infrastructure créé en 2008. La durée de ce fonds étant limitée, une nouvelle solution s’impose. Le FORTA a été conçu dans ce but. Pour garantir le financement à long terme, il est prévu d’alimenter le FORTA par de nouvelles sources de financement en plus des recettes existantes. Les recettes existantes comprennent notamment le produit de la surtaxe sur les huiles minérales et de la vignette autoroutière. Parmi les nouvelles recettes figurent le produit de l’impôt sur les véhicules automobiles et 10 pour cent du produit de l’impôt sur les huiles minérales. Par ailleurs, les voitures électriques contribueront aussi au financement de l’infrastructure de transport dès 2020. Pour couvrir les besoins de financement croissants, il est prévu d’augmenter de 4 centimes par litre la surtaxe sur les huiles minérales perçue sur l’essence et le diesel dès que les réserves du FORTA passeront en dessous d’une certaine limite. Cette hausse est acceptable vu que la surtaxe n’a jamais été adaptée au renchérissement et que la charge a de facto diminué de moitié. Les véhicules actuels consomment en outre moins de carburant.

3 milliards de francs par année

Le Conseil fédéral estime que la hausse devrait devenir effective en 2019 au plus tôt. Le FORTA disposera en tout de quelque trois milliards de francs par année, ce qui permettra de financer à long terme l’élimination des goulets d’étranglement sur les routes nationales. Comme pour le chemin de fer, la planification se déroule selon un programme de développement stratégique, le PRODES. Ce programme prévoit l’élargissement de certains tronçons, nécessaire pour maintenir la capacité des routes nationales. Les projets sont réalisés par étape et soumis au Parlement tous les quatre ans. 6,5 milliards de francs sont budgétés pour les projets de l’étape prévue jusqu’en 2030. Parmi les tronçons concernés figurent le contournement nord de Zurich, Luterbach-Härkingen, Cointrin-Le Vengeron et Wankdorf-Schönbühl. Le projet FORTA permettra également de commencer les travaux concernant les deux compléments du réseau « Morges » et « autoroute du Glatttal ». Ces goulets d’étranglement ne pourront être éliminés que par la construction de nouveaux tronçons. Le FORTA permettra en outre d’intégrer 400 kilomètres de routes cantonales dans le réseau des routes nationales. Cela concerne notamment les tronçons Berne-Bienne, Bellinzone-Locarno, la route du col du Julier et la route du col du Grand-Saint-Bernard.

Le FORTA permettra en outre à la Confédération de continuer de soutenir des projets liés au trafic dans les agglomérations (route, bus, tram, trafic piétonnier et cycliste). Au cours des dix dernières années, 45 des 55 agglomérations ont bénéficié de ces contributions. Les projets soutenus sont élaborés conjointement dans le cadre de projets d’agglomération des cantons, des villes et des communes. Ils garantissent la bonne coordination des politiques de transport et d’urbanisation. Dans une première phase, il est prévu que la Confédération affecte dans le cadre du FORTA 390 millions de francs en moyenne par an à des projets d’agglomérations.

« Même une mobilité intelligente a besoin de routes et de rails »

« De bonnes infrastructures de transport sont essentielles pour notre pays », a souligné la conseillère fédérale Doris Leuthard aujourd’hui à Berne. La croissance de la mobilité requiert des investissements supplémentaires. Les bases ont déjà été créées pour le chemin de fer. Les routes nationales et le trafic d’agglomération doivent pouvoir bénéficier d’une solution analogue. « Le FORTA renforcera le réseau de transport dans toute la Suisse ». La numérisation a certes un impact sur la mobilité, mais même une mobilité intelligente a besoin de routes et de rails. « Nous devrons à l’avenir également continuer d’investir dans nos infrastructures de transport traditionnelles. » 
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’approuver le FORTA. Le FORTA permettra :

• de disposer d’une seule source pour financer de manière simple et transparente l’exploitation, l’entretien et les aménagements,
• de maintenir la capacité du réseau des routes nationales et d’éliminer les goulets d’étranglement,
• de réaliser des projets de transport dans les agglomérations,
• de traiter le rail et la route de la même manière et
• d’améliorer le réseau de transport dans l’ensemble de la Suisse.

La Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) et l’Union des villes suisses recommandent également aux citoyens d’approuver le projet.