Conseil
Les clauses des contrats mettent le secteur automobile sous pression
10 avril 2018 upsa-agvs.ch – Les contrats de service et de concessionnaire renferment souvent des clauses qui obligent les garagistes à transmettre les données sur les clients et les véhicules aux constructeurs ou aux importateurs. Le présent article décrit les droits du concessionnaire par rapport aux données des clients en cas de résiliation d’un contrat. Un article de Prof. Patrick L. Krauskopf et Sarah Umbricht, ZHAW.
I. Situation de départ
Les données des clients prennent de plus en plus d’importance compte tenu des offres conçues sur mesure pour les clients et des services en ligne personnalisés.
Potentiel : les données renforcent la fidélisation du client car elles permettent de bien connaître ses besoins.
Accès : les données de la branche automobile sont en général collectées par le garagiste. Il doit toutefois les fournir à l’importateur la plupart du temps. Le garagiste et l’importateur ont tous les deux accès aux données des clients.
Résiliation : en cas de résiliation, l’importateur exploite ces données pour envoyer les clients du garagiste vers ses nouveaux partenaires commerciaux privilégiés.
II. Le garagiste, un agent
Les dispositions du droit du travail, des agences ou des mandats s’appliquent en fonction du niveau d’influence et de dépendance du garagiste vis-à-vis de l’importateur dans son activité et dans son établissement. Les contrats de concessionnaire et d’atelier ressemblent de plus en plus aux contrats d’agence.
Autonomie : les importateurs estiment que les garagistes doivent gérer leur établissement de manière autonome, pour leur propre compte et à leurs risques et périls.
Directives des importateurs : dans les faits, les importateurs influencent toutefois fortement l’organisation du garage. Les normes contiennent de vastes obligations concernant les investissements, la présence, l’équipement, la gestion, les responsabilités, etc. L’analyse des contrats actuels en 2018 montre que la relation avec les garagistes évolue de plus en plus vers le contrat d’agence, et qu’elle présente même parfois les caractéristiques d’un contrat de travail.
III. Législation sur les cartels : données des clients dans le contrat de concessionnaire/partenaire de service
Les contrats de concessionnaire/partenaire de service similaires à des contrats d’agence obligent le garagiste à fournir les données des clients à l’importateur sans restriction. L’importateur peut ainsi étoffer et cimenter son pouvoir vis-à-vis du garagiste.
Motif de résiliation : le non-respect de cette obligation par le garagiste constitue un motif de résiliation (même sans préavis) du contrat par l’importateur.
Débauchage : en cas de dissolution, l’importateur écrit directement aux clients du garagiste pour les informer que le contrat avec le concessionnaire a été rompu. Dans le même courrier, le client est « affecté » à un autre garagiste (agréé).
Autorisation : le client bénéficie d’une brève période d’opposition au cours de laquelle il doit annoncer son désaccord. Au terme de la période, il accepte tacitement que les données soient transmises (protection relevant du droit de la protection des données).
Transmission : l’importateur peut ainsi « céder » à ses nouveaux garagistes de marque le fichier de clients que l’ancien garagiste avait mis des années à se constituer.
Conséquence de la perte de clients : l’ancien garagiste perd alors souvent une grande partie de ses clients.
Cette procédure peut être inadmissible selon le droit des cartels. On peut notamment considérer qu'il s’agit d’une contrainte à accepter des conditions commerciales inappropriées.IV. Droit civil : droit à indemnisation du garagiste
D’après le Tribunal fédéral et la loi, le garagiste dont le contrat a été résilié a droit à une indemnisation appropriée.
Prétention : le droit existe si le garagiste a considérablement agrandi le cercle de clients de l’importateur (à l’avantage de ce dernier), au point que l’importateur réalise un taux de croissance annuel d’au moins 15 %.
Renonciation non valable : une disposition du contrat selon laquelle le concessionnaire renonce à une indemnisation n’est pas valable.
Montant de l’indemnisation : le tribunal dispose d’une grande latitude pour définir le montant de l’indemnisation et peut ajuster la somme en fonction des circonstances. En général, le tribunal se base sur un plafond égal au revenu annuel net. Celui-ci est calculé d’après la moyenne des cinq dernières années.
Conseils : l’UPSA cherche notamment à protéger les PME du secteur de l’automobile. Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à d’éventuelles questions sur le droit à une indemnisation.
Les données des clients prennent de plus en plus d’importance compte tenu des offres conçues sur mesure pour les clients et des services en ligne personnalisés.
Potentiel : les données renforcent la fidélisation du client car elles permettent de bien connaître ses besoins.
Accès : les données de la branche automobile sont en général collectées par le garagiste. Il doit toutefois les fournir à l’importateur la plupart du temps. Le garagiste et l’importateur ont tous les deux accès aux données des clients.
Résiliation : en cas de résiliation, l’importateur exploite ces données pour envoyer les clients du garagiste vers ses nouveaux partenaires commerciaux privilégiés.
II. Le garagiste, un agent
Les dispositions du droit du travail, des agences ou des mandats s’appliquent en fonction du niveau d’influence et de dépendance du garagiste vis-à-vis de l’importateur dans son activité et dans son établissement. Les contrats de concessionnaire et d’atelier ressemblent de plus en plus aux contrats d’agence.
Autonomie : les importateurs estiment que les garagistes doivent gérer leur établissement de manière autonome, pour leur propre compte et à leurs risques et périls.
Directives des importateurs : dans les faits, les importateurs influencent toutefois fortement l’organisation du garage. Les normes contiennent de vastes obligations concernant les investissements, la présence, l’équipement, la gestion, les responsabilités, etc. L’analyse des contrats actuels en 2018 montre que la relation avec les garagistes évolue de plus en plus vers le contrat d’agence, et qu’elle présente même parfois les caractéristiques d’un contrat de travail.
III. Législation sur les cartels : données des clients dans le contrat de concessionnaire/partenaire de service
Les contrats de concessionnaire/partenaire de service similaires à des contrats d’agence obligent le garagiste à fournir les données des clients à l’importateur sans restriction. L’importateur peut ainsi étoffer et cimenter son pouvoir vis-à-vis du garagiste.
Motif de résiliation : le non-respect de cette obligation par le garagiste constitue un motif de résiliation (même sans préavis) du contrat par l’importateur.
Débauchage : en cas de dissolution, l’importateur écrit directement aux clients du garagiste pour les informer que le contrat avec le concessionnaire a été rompu. Dans le même courrier, le client est « affecté » à un autre garagiste (agréé).
Autorisation : le client bénéficie d’une brève période d’opposition au cours de laquelle il doit annoncer son désaccord. Au terme de la période, il accepte tacitement que les données soient transmises (protection relevant du droit de la protection des données).
Transmission : l’importateur peut ainsi « céder » à ses nouveaux garagistes de marque le fichier de clients que l’ancien garagiste avait mis des années à se constituer.
Conséquence de la perte de clients : l’ancien garagiste perd alors souvent une grande partie de ses clients.
Cette procédure peut être inadmissible selon le droit des cartels. On peut notamment considérer qu'il s’agit d’une contrainte à accepter des conditions commerciales inappropriées.IV. Droit civil : droit à indemnisation du garagiste
D’après le Tribunal fédéral et la loi, le garagiste dont le contrat a été résilié a droit à une indemnisation appropriée.
Prétention : le droit existe si le garagiste a considérablement agrandi le cercle de clients de l’importateur (à l’avantage de ce dernier), au point que l’importateur réalise un taux de croissance annuel d’au moins 15 %.
Renonciation non valable : une disposition du contrat selon laquelle le concessionnaire renonce à une indemnisation n’est pas valable.
Montant de l’indemnisation : le tribunal dispose d’une grande latitude pour définir le montant de l’indemnisation et peut ajuster la somme en fonction des circonstances. En général, le tribunal se base sur un plafond égal au revenu annuel net. Celui-ci est calculé d’après la moyenne des cinq dernières années.
Conseils : l’UPSA cherche notamment à protéger les PME du secteur de l’automobile. Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à d’éventuelles questions sur le droit à une indemnisation.