Motion Ettlin
Le Conseil des États dilue la motion visant à renforcer les propriétaires de véhicules d’entreprise
22 décembre 2017 upsa-agvs.ch – Le Conseil des États salue certes l'idée de soulager fiscalement et administrativement les propriétaires de véhicules d’entreprise, mais pas de la manière proposée par la motion Ettlin. La Chambre haute a donc rejeté celle-ci.
tki. La demande était simple, mais la réponse politique ne l'a pas été. Au prétexte d’exonérer les salariés utilisant un véhicule d’entreprise de l’impôt supplémentaire sur le revenu, une version modifiée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) est arrivée à maturité. D’après l’UPSA, celle-ci mettait non seulement insuffisamment les gaz, mais elle s’est aussi transformée en tigre de papier. « S’il fallait un jour un exemple pour montrer comment on peut faire d’une question simple une véritable usine à gaz en l’espace d’une année, cette problématique ferait parfaitement l’affaire », a affirmé le conseiller aux États PLR Hans Wicki lors de la récente session d’hiver.
En résumé, il s’agit de la motion Ettlin, déposée en 2016. « Ma motion cherchait essentiellement à réduire le fardeau administratif. Il est clair que celui-ci s’alourdit avec la réglementation des véhicules d’entreprise telle qu’elle a été prévue et telle qu’elle s’applique depuis le 1er janvier 2016 », a ajouté M. Ettlin pendant la session d'hiver à propos de la décision concernant sa motion. Car le Conseil des États a en effet maintenant sabordé définitivement la motion « FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d’entreprise ».
Dévoiement de l’idée originale
Le Conseil des États a en revanche adopté la variante de la motion de la Commission des transports et des télécommunications. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de proposer les modifications législatives qui s'imposent afin que, au niveau réglementaire, une part de revenu au titre de l’utilisation d'un véhicule d’entreprise pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail soit prise en considération, et que la déduction des frais de déplacements soit exclue pour les contribuables concernés. Cette décision politique se justifie en ces termes : « L'utilisation du véhicule d'entreprise, dont l'utilisation à titre privé fait l'objet d'un forfait, n'apporte aucun avantage monnayable pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail ; par conséquent une déduction des frais d'acquisition du revenu pour le trajet précité est également exclue. ».
Déduction impossible des frais d’acquisition du revenu
L’UPSA ne partage ni cette position, ni l'interprétation de la motion Ettlin. D’autant moins que le forfait en vigueur de 9,6 % du prix d’achat du véhicule doit être augmenté et que les personnes concernées doivent consentir à dépenser encore plus. « Concrètement, il est donc prévu de déterrer une thématique qui avait été réglée il y a des années déjà avec des représentants des milieux économiques dans le cadre de la question de l’augmentation du prix d’achat des véhicules », indique Olivia Solari, du service juridique de l’UPSA.
L’UPSA campe sur ses positions
Le Conseil fédéral et le Conseil des États défendent le point de vue selon lequel l’orientation actuelle réduirait le fardeau administratif, mais la proposition signifie également que le forfait ne tient compte ni de la situation individuelle des contribuables, ni des différents plafonds cantonaux de déduction. Olivia Solari : « Le dossier est renvoyé au Conseil national. L’UPSA et l’Union suisse des arts et métiers (usam) continueront de défendre la motion originale. »
tki. La demande était simple, mais la réponse politique ne l'a pas été. Au prétexte d’exonérer les salariés utilisant un véhicule d’entreprise de l’impôt supplémentaire sur le revenu, une version modifiée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) est arrivée à maturité. D’après l’UPSA, celle-ci mettait non seulement insuffisamment les gaz, mais elle s’est aussi transformée en tigre de papier. « S’il fallait un jour un exemple pour montrer comment on peut faire d’une question simple une véritable usine à gaz en l’espace d’une année, cette problématique ferait parfaitement l’affaire », a affirmé le conseiller aux États PLR Hans Wicki lors de la récente session d’hiver.
En résumé, il s’agit de la motion Ettlin, déposée en 2016. « Ma motion cherchait essentiellement à réduire le fardeau administratif. Il est clair que celui-ci s’alourdit avec la réglementation des véhicules d’entreprise telle qu’elle a été prévue et telle qu’elle s’applique depuis le 1er janvier 2016 », a ajouté M. Ettlin pendant la session d'hiver à propos de la décision concernant sa motion. Car le Conseil des États a en effet maintenant sabordé définitivement la motion « FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d’entreprise ».
Dévoiement de l’idée originale
Le Conseil des États a en revanche adopté la variante de la motion de la Commission des transports et des télécommunications. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de proposer les modifications législatives qui s'imposent afin que, au niveau réglementaire, une part de revenu au titre de l’utilisation d'un véhicule d’entreprise pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail soit prise en considération, et que la déduction des frais de déplacements soit exclue pour les contribuables concernés. Cette décision politique se justifie en ces termes : « L'utilisation du véhicule d'entreprise, dont l'utilisation à titre privé fait l'objet d'un forfait, n'apporte aucun avantage monnayable pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail ; par conséquent une déduction des frais d'acquisition du revenu pour le trajet précité est également exclue. ».
Déduction impossible des frais d’acquisition du revenu
L’UPSA ne partage ni cette position, ni l'interprétation de la motion Ettlin. D’autant moins que le forfait en vigueur de 9,6 % du prix d’achat du véhicule doit être augmenté et que les personnes concernées doivent consentir à dépenser encore plus. « Concrètement, il est donc prévu de déterrer une thématique qui avait été réglée il y a des années déjà avec des représentants des milieux économiques dans le cadre de la question de l’augmentation du prix d’achat des véhicules », indique Olivia Solari, du service juridique de l’UPSA.
L’UPSA campe sur ses positions
Le Conseil fédéral et le Conseil des États défendent le point de vue selon lequel l’orientation actuelle réduirait le fardeau administratif, mais la proposition signifie également que le forfait ne tient compte ni de la situation individuelle des contribuables, ni des différents plafonds cantonaux de déduction. Olivia Solari : « Le dossier est renvoyé au Conseil national. L’UPSA et l’Union suisse des arts et métiers (usam) continueront de défendre la motion originale. »