8 décembre 2023 agvs-upsa.ch – Au 1^er janvier 2024, la Comauto sera transformée en une ordonnance sur les véhicules automobiles. La Commission de la concurrence (COMCO) a publié à temps des aides à l'interprétation pour les entreprises.
 
En mars 2022, le Parlement a adopté la motion Pfister «Exécution effective de la loi sur les cartels dans le commerce automobile» (18.3898). Le Conseil fédéral a mis en œuvre la motion avec l'ordonnance du 29 novembre 2023 concernant l'appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile au regard du droit de la concurrence (ordonnance sur les véhicules automobiles). Dans cette ordonnance, le Conseil fédéral réglemente certains aspects du Commerce et du Service dans le secteur automobile. Elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2024 et remplacera la Comauto correspondante de la COMCO de 2015. L'ordonnance KFZ ne contient pas de modifications substantielles du contenu, mais elle est contraignante non seulement pour les autorités de la concurrence, mais aussi pour les tribunaux.
 
Le 4 décembre 2023, la COMCO a publié des explications relatives à l'ordonnance sur les CCC. Celles-ci doivent servir d'aide à l'interprétation pour les entreprises. Elles concernent notamment la limitation des importations parallèles, l'accès aux pièces détachées et aux informations techniques pour les garages indépendants, la distribution multimarque par les garages et les modalités de résiliation pour protéger les concessionnaires. Les notes explicatives entreront également en vigueur le 1^er janvier 2024 et remplaceront celles relatives au Comauto.
 
Lien vers les notes explicatives [PDF]