Avec un appel clair, l'UPSA et Auto-Suisse s'adressent à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma). 
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La loi révisée sur la surveillance des assurances (LSA), en vigueur depuis le 1er janvier 2024, a des conséquences importantes pour le courtage d'assurances véhicules à moteur. Introduite à l'origine dans le but de renforcer la protection des clients par un courtage en assurance plus sérieux et plus compétent dans les branches d'assurance sujettes aux abus, la révision entraîne des défis considérables pour les garagistes qui ne courtisent les assurances qu'à titre accessoire.

Des obstacles croissants pour les garagistes
Les intermédiaires d'assurance non liés, qui souhaitent agir indépendamment des compagnies d'assurance, sont particulièrement confrontés à des exigences bureaucratiques élevées. Il s'agit notamment d'obligations d'enregistrement et d'assujettissement auprès de la Finma, de prescriptions de contrôle étendues ainsi que d'exigences de formation exigeantes. L'intermédiation non liée d'assurances de véhicules à moteur en collaboration avec différentes compagnies d'assurance est ainsi rendue quasiment impossible pour les garages. Mais même les intermédiaires liés, qui ne peuvent plus coopérer qu'avec une seule compagnie d'assurance en vertu des nouvelles obligations, sont confrontés à une charge bureaucratique considérable, même si celle-ci est moins importante en termes de volume. Il faut partir du principe que les garages seront pratiquement contraints, avec les nouvelles exigences, de ne plus pouvoir collaborer avec une assurance qu'après avoir suivi une formation spéciale. Cela limite à son tour fortement les possibilités de choix et de comparaison pour les clients.

L'égalité de traitement entre les intermédiaires exerçant leur activité à titre principal et ceux exerçant à titre accessoire suscite un mécontentement particulier. De nombreux garagistes proposent des assurances uniquement comme prestations complémentaires afin d'offrir un service complet à leurs clients. Or, les réglementations actuelles imposent des obstacles disproportionnés qui sont insupportables pour beaucoup.

L'UPSA et Auto-Suisse demandent des améliorations
Face à ces évolutions, l'UPSA et Auto-Suisse ont lancé un appel clair à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma). Dans une lettre commune datée du 13 janvier 2025 et adressée à la présidente de la Finma Marlene Amstad et au directeur Stefan Walter, elles demandent une nouvelle révision de la LSA ainsi que de l'ordonnance sur la surveillance (OS) qui en fait partie.

Ce faisant, les organisations soulignent que les exigences strictes ne sont pas seulement disproportionnées, mais qu'elles ont également un effet contre-productif. Les réglementations ont pour conséquence que les garagistes doivent agir de plus en plus comme des intermédiaires liés. Cela réduit la diversité des solutions d'assurance disponibles et affaiblit la concurrence, ce qui nuit en fin de compte aux consommateurs. De plus, il en résulte d'énormes coûts qui sont supportés par les consommateurs sans qu'une plus-value claire ne soit visible.

Exigences envers la Finma
L'UPSA et Auto-Suisse demandent une solution pratique qui tienne compte des conditions réelles de la branche automobile. Concrètement, elles proposent :

1. des exceptions pour les garagistes : le courtage d'assurances pour véhicules à moteur devrait être explicitement exclu du champ d'application de la LSA.

2. adaptations dans l'OS : La prime d'assurance annuelle de l'art. 1h OS devrait être nettement relevée afin que les assurances véhicules à moteur n'entrent pas dans le champ d'application en termes de montant.

Pas d'abus dans la branche automobile
Les arguments des associations sont étayés par la pratique : Aucun cas d'abus ou de plainte en rapport avec le courtage d'assurances véhicules à moteur par des garagistes n'est connu. Cela souligne que la surréglementation actuelle « passe à côté de son objectif » et a été introduite sans motif réel dans toutes les branches d'assurance.

Par leur engagement auprès de la Finma, l'UPSA et Auto-Suisse s'efforcent d'améliorer les conditions-cadres pour les garagistes et de revenir à des réglementations raisonnables. Les adaptations demandées ne sont pas seulement dans l'intérêt de la branche, mais aussi et surtout dans celui des consommatrices et des consommateurs, qui profiteraient d'un choix plus large et de conditions de concurrence plus équitables.

La lettre commune de l'UPSA et d'Auto-Suisse à la Finma peut être consultée ici.