26 novembre 2018 upsa-agvs.ch – La session d’hiver des chambres fédérales a débuté aujourd’hui. La motion Moser, qui a son importance pour les garagistes, a été ajournée. Voici un aperçu des sujets de la politique des transports qui seront également d’actualité l’an prochain.
 


rst. Comme tous les quatre ans, 2019 est à nouveau une année électorale. Les élections pour le Parlement fédéral se tiendront le 20 octobre. Nous connaîtrons toutefois au préalable le nom du nouveau patron du Département des transports, la ministre actuelle, Doris Leuthard, ayant décidé de se retirer du Conseil fédéral fin 2018. Ce changement de ministre pourrait naturellement affecter les décisions futures concernant la politique suisse des transports.

Si la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avait envie de changer de décor et passait au DETEC, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, la politique des transports en ressentirait certainement quelques effets. Mais rappelons qu’elle est également définie par les parlementaires. Des représentants de la branche automobile pourraient eux aussi s’impliquer en politique, d’autant plus que le dernier garagiste, Markus Hutter, de Winterthour, avait tiré sa révérence du Conseil national en 2014. La branche automobile suisse s’est fixé pour objectif de présenter quatre candidats parmi 246 sièges de conseillers au niveau fédéral dans toute la Suisse. En revanche, tout le monde sait déjà qu’il n’y aura pas de votations concernant les transports en 2019. L’Office fédéral des routes (OFROU) l’a confirmé.

Embouteillages et Saint-Gothard
En 2019, le débat au Conseil national portant sur la poursuite du développement du réseau de routes nationales à hauteur de CHF 14,8 milliards constituera une importante part de l’activité parlementaire. Des projets qui devront être mis en œuvre d’ici 2030 en font partie. Le trafic sur les routes nationales devrait s’en trouver amélioré. Le programme de développement stratégique (PRODES) comprend une enveloppe d’investissement globale de CHF 29,8 milliards. Outre les travaux d’extension et d’entretien, le programme inclut la phase de développement 2019 pour les routes nationales (augmentation de la capacité à Crissier, rocade de Lucerne, y compris complément sud et extension nord, contournement de Le Locle).

Dans le cadre de la troisième génération du programme d’agglomération, le Conseil fédéral débloque en outre CHF 1,34 milliard. Suite à la clôture de la discussion par article au sein de la Commission des transports du Conseil national, le dossier est prêt à être examiné par la chambre haute, mais il faudra toutefois attendre 2020. Lors d’une phase ultérieure, le Conseil fédéral souhaite renforcer les transports publics et adapter l’offre ferroviaire à la demande croissante grâce à des cadencements à la demi-heure et au quart d’heure. L’infrastructure ferroviaire doit bénéficier d’une injection de CHF 11,9 milliards d’ici 2035 pour se développer.

Le Conseil fédéral a adressé le message correspondant au Parlement. En raison des retours issus de la consultation, des projets supplémentaires ont été intégrés au message. Il s’agit par exemple de l’extension des installations ferroviaires du tunnel de base du Lötschberg ainsi que de mesures de valorisation du nœud de Saint-Gall et d’améliorations entre Bâle, le pied sud du Jura et Genève. Deux grands projets ne sont pas encore définitivement arrêtés par le Conseil fédéral : la gare de transit de Lucerne et le cœur de Bâle. Les deux projets peuvent toutefois progresser puis être concrétisés compte tenu de la phase de développement suivante. Le financement est assuré. Le Parlement étudiera vraisemblablement en 2019 la phase de développement 2035. 

La procédure de mise à l’enquête de la construction du second tube du Saint-Gothard s’est achevée et le DETEC se penche sur les recours. Dans le même temps, l’OFROU prépare l’attribution des travaux. La décision d’approbation des plans devrait être prise à la mi-2019. Les travaux préparatoires pourraient commencer en 2020 et les travaux d’excavation du second tube du tunnel en 2021. La construction du deuxième tunnel routier du Saint-Gothard prendra sept an..

Modification des mesures Via sicura
Fin février 2018, le Parlement a décidé de modifier les mesures Via sicura car elles ne semblaient plus correspondre à la réalité. Les tribunaux devraient bénéficier d’une plus grande marge d’appréciation concernant les délits de chauffards. Les circonstances de chaque affaire pourraient ainsi être mieux prises en compte et des situations difficiles pourraient être évitées. Ceux qui dépassent une limitation de vitesse définie par la loi ne devraient plus être automatiquement considérés comme des chauffards.

De plus, la peine privative de liberté pourrait être abandonnée et la durée minimale du retrait du permis de conduire réduite. L’obligation de recours de l’assureur devrait par ailleurs redevenir un droit de recours. Il s’agirait également de renoncer à l’immobilisation du véhicule pour cause d’alcoolémie ainsi qu’aux boîtes noires. Les spécialistes de l’OFROU préparent les dispositions de la loi sur la circulation routière (LCR) dont le projet devrait faire l’objet d’une consultation en 2019. L’OFROU s’efforce dans le même temps de modifier la LCR à l’aune de la conduite autonome pour que l’architecture réglementaire soit prête pour ce développement.

Directives Opera 3
Il ne faut pas confondre Via sicura et Opera 3, qui concerne la révision de l’apprentissage de la conduite. Dorénavant, celui-ci devrait débuter non plus par l’examen théorique, mais par l’éducation routière, à partir de l’âge de 16 ans. Le permis d’élève conducteur, désormais valable de manière illimitée, pourra être octroyé à partir de 17 ans. Les personnes ayant passé l’examen pratique de conduite avec un véhicule muni d’une boîte de vitesses automatique seront autorisées à conduire des voitures dotées d’une boîte de vitesses manuelle et inversement. Pendant la période probatoire de trois ans, les nouveaux conducteurs devront suivre un cours de formation complémentaire sur sept heures, et non plus deux, pendant les six premiers mois. D’autres points seront toutefois révisés.

La proposition du Conseil fédéral d’octroyer le permis d’élève conducteur à l’âge de 17 ans se heurte à une certaine résistance au Conseil des États. Lors de la session d’automne, Hans Wicki (Nidwald) a déposé une motion que 30 parlementaires de la chambre basse ont signée. Le Conseil des États l’étudiera lors de la session d’hiver. La motion exige que le permis d’élève conducteur ne puisse pas être octroyé avant l’âge de 18 ans. Le Conseil fédéral est chargé d’intégrer une disposition en ce sens à la LCR. La procédure de consultation est terminée. D’après l’OFROU, la conseillère fédérale D. Leuthard est fermement décidée à conclure le dossier avant que son mandat ne s’achève, donc avant la fin de l’année.

La loi sur le CO₂ fait polémique
Par 16 voix contre 8, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie a approuvé la révision totale de la loi sur le CO₂ pour la période courant de 2021 à 2030 lors du vote sur l’ensemble. Les nouveautés sont controversées. Contrairement à la proposition du Conseil fédéral qui prévoit un taux intérieur minimal de 15 %, mais aucun plafonnement du supplément de prix à la pompe, une majorité de la commission souhaite introduire un supplément maximal de 8 centimes par litre de carburant.

La commission souhaite que les importateurs de carburants compensent jusqu’à 90 % des émissions de CO2 dues à la circulation routière d’ici 2030, confortant ainsi le Conseil fédéral dans sa démarche. D’après la commission, au moins 20 % des émissions devraient être compensées en 2030 par des mesures intérieures, l’augmentation de la part intérieure pouvant avoir lieu progressivement d’ici là. Le Conseil fédéral n’avait proposé que 15 % pour une entrée en vigueur dès 2021.

Un flot incessant de données
La loi sur la protection des données (LPD), traitée par la Commission des institutions politiques (CIP), constitue un sujet complexe. Lors de la session d’été 2018, le Conseil national avait décidé, sur proposition de sa CIP, de traiter le projet en deux étapes. La mise en œuvre du droit européen, urgente pour la commission, sous la forme de la directive européenne 2016/680 (partie Schengen) devrait être étudiée pendant la première étape.

La révision totale de la loi sur la protection des données (partie LPD) devrait être abordée lors de la deuxième étape. La branche automobile est elle aussi concernée. Lorsqu’il se rend dans son garage pour acheter une voiture ou pour faire entretenir son véhicule, le client doit être informé de ce qu’il adviendra de ses données. Il doit y consentir par écrit. Le Conseil national se penchera sur la LPD révisée au plus tôt lors de la session de printemps 2019.

Réintroduire le contrôle périodique des gaz d’échappement ?
Une motion de la conseillère nationale zurichoise Tiana Angelina Moser (PVL) exige la réintroduction d’un contrôle périodique des gaz d’échappement pour les véhicules motorisés. L’intervention a été cosignée par ses collègues par-delà les limites des groupes, notamment par Regula Rytz, présidente des Verts, et par Ulrich Giezendanner, conseiller national UDC et entrepreneur-transporteur argovien.

La motion sera probablement inscrite à l’ordre du jour du Conseil national lors de la session de printemps 2019. Comme le contrôle des gaz d’échappement en Suisse n’a été supprimé qu’en 2014 pour les véhicules munis de systèmes de diagnostic embarqués (OBD) reconnus, le savoir-faire et une partie de l’infrastructure nécessaire existent déjà dans les laboratoires d’essais, les services des automobiles et les garages suisses et pourraient être complétés par une technique de mesure supplémentaire plus précise pour les particules de suie très fines. L’UPSA est favorable à la proposition.

Dépassement à droite et mise en œuvre de l’arrêté sur le réseau
Le 10 octobre, le Conseil fédéral a lancé une consultation portant sur des mesures d’amélioration du trafic et de la sécurité routière. Il s’agit du dépassement à droite sur autoroute, de la bifurcation de cyclistes à des croisements même lorsque le feu est rouge, de l’ancrage juridique du principe de la fermeture éclair, de la création d’un couloir de secours et de divers autres points. La consultation relative aux modifications de l’ordonnance se poursuit jusqu’au 25 janvier 2019. 

Le 1er janvier 2020, la Confédération reprendra 400 kilomètres de routes aux cantons, et donc l’obligation de les entretenir et de les développer. Après que les électeurs de tous les cantons ont rejeté la hausse du prix de la vignette en novembre 2013, la Confédération doit désormais prendre en charge elle-même la part du lion. L’OFROU s’attelle actuellement à lancer la mise en œuvre de cette démarche avec les cantons. L’automobiliste ne se rendra compte de rien, mais l’OFROU y travaille d’arrache-pied.