Contrat de service
Une expertise devrait aider les garagistes en cas de litige
14 octobre 2019 agvs-upsa.ch – Un article paru dans différents journaux du groupe Tamedia décrit une situation dramatique dans la branche automobile: certains concessionnaires ont vu leur contrat de service résilié et il ne leur reste plus qu’à porter l’affaire devant le tribunal. C’est précisément pour ce genre de situations que l’UPSA avait fait réaliser au printemps une expertise, qui devrait aider les garagistes en cas de démarches judiciaires éventuelles.
kro. «Les garages privés doivent mettre la clé sous la porte», tel est le titre quelque peu racoleur d’un article qui est paru hier lundi dans plusieurs journaux du groupe Tamedia. Une purge «comme il n’y en a encore jamais eu» serait en cours sur le marché automobile. Le contexte du gros titre: de grandes marques automobiles et des importateurs généraux résilieraient «en série» des contrats de service qui les lient à des garagistes indépendants pour les «mettre sous pression». Le récit s’appuie sur deux exemples, celui du garage Uetli à Zurich et celui du garage Eppner à Lucerne, les deux seuls connus jusqu’à présent.
L’article en appelle également à la Commission de la concurrence (COMCO), qui «ne fait pas grand-chose», si bien que les garagistes n’ont d’autre choix que de porter l’affaire devant les tribunaux. C’est justement pour faire face à une telle situation que l’UPSA a agi ces derniers mois. UPSA en ligne en effet publié un article à ce propos en mai 2019. Au printemps 2019, l’UPSA a demandé à la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) de réaliser une étude qui devrait considérablement améliorer les chances des garagistes devant les tribunaux. Contrairement à l’opinion de nombreux tribunaux, l’étude conclut que la concurrence sur le marché de l’après-vente ne fonctionne pas partout et que les importateurs devraient respecter les dispositions du droit des cartels.
Il n’existe pas encore d’affaire dans laquelle un tribunal a donné raison à un garagiste en se fondant sur l’expertise de la ZHAW. Il convient cependant de noter que l’étude n’engage pas nécessairement les tribunaux. Les auteurs de l’expertise estiment toutefois qu’«un tribunal doit justifier sa décision de rejeter un argument ou un moyen de preuve». Ils prétendent que l’étude constitue un moyen de preuve solide, car pour la première fois, il a été démontré scientifiquement que l’importateur jouit habituellement d’une position dominante sur le marché de l’après-vente.
L’UPSA surveille attentivement la situation
Les spécialistes de l’UPSA surveillent très attentivement la situation. D’une part, l’association a déjà frappé à la porte de la COMCO et continue de le faire régulièrement, pour tenter de lui soumettre des informations issues du terrain, bien que cette autorité fasse preuve d’une grande neutralité en la matière. D’autre part, l’UPSA, en qualité de défenseur des intérêts des garagistes, cherche à renforcer leur position sur le marché en tant qu’entrepreneurs indépendants. Urs Wernli, le président central de l’UPSA, est toutefois bien conscient que «les deux parties sont sous pression». L’UPSA se veut la «voix de la raison» et à ce titre, elle est tenue de faire en sorte que les uns et les autres comprennent la situation afin de contribuer à améliorer la relation. Une motion de Gerhard Pfister, le président du PDC Suisse, qui invite le Conseil fédéral à créer une réglementation contraignante sous forme d’ordonnance pour garantir l’application des règles de la communication de la COMCO, n’a pas encore été traitée au Conseil national. Si elle était acceptée, la COMCO devrait agir d’elle-même dans de tels cas.
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kro. «Les garages privés doivent mettre la clé sous la porte», tel est le titre quelque peu racoleur d’un article qui est paru hier lundi dans plusieurs journaux du groupe Tamedia. Une purge «comme il n’y en a encore jamais eu» serait en cours sur le marché automobile. Le contexte du gros titre: de grandes marques automobiles et des importateurs généraux résilieraient «en série» des contrats de service qui les lient à des garagistes indépendants pour les «mettre sous pression». Le récit s’appuie sur deux exemples, celui du garage Uetli à Zurich et celui du garage Eppner à Lucerne, les deux seuls connus jusqu’à présent.
L’article en appelle également à la Commission de la concurrence (COMCO), qui «ne fait pas grand-chose», si bien que les garagistes n’ont d’autre choix que de porter l’affaire devant les tribunaux. C’est justement pour faire face à une telle situation que l’UPSA a agi ces derniers mois. UPSA en ligne en effet publié un article à ce propos en mai 2019. Au printemps 2019, l’UPSA a demandé à la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) de réaliser une étude qui devrait considérablement améliorer les chances des garagistes devant les tribunaux. Contrairement à l’opinion de nombreux tribunaux, l’étude conclut que la concurrence sur le marché de l’après-vente ne fonctionne pas partout et que les importateurs devraient respecter les dispositions du droit des cartels.
Il n’existe pas encore d’affaire dans laquelle un tribunal a donné raison à un garagiste en se fondant sur l’expertise de la ZHAW. Il convient cependant de noter que l’étude n’engage pas nécessairement les tribunaux. Les auteurs de l’expertise estiment toutefois qu’«un tribunal doit justifier sa décision de rejeter un argument ou un moyen de preuve». Ils prétendent que l’étude constitue un moyen de preuve solide, car pour la première fois, il a été démontré scientifiquement que l’importateur jouit habituellement d’une position dominante sur le marché de l’après-vente.
L’UPSA surveille attentivement la situation
Les spécialistes de l’UPSA surveillent très attentivement la situation. D’une part, l’association a déjà frappé à la porte de la COMCO et continue de le faire régulièrement, pour tenter de lui soumettre des informations issues du terrain, bien que cette autorité fasse preuve d’une grande neutralité en la matière. D’autre part, l’UPSA, en qualité de défenseur des intérêts des garagistes, cherche à renforcer leur position sur le marché en tant qu’entrepreneurs indépendants. Urs Wernli, le président central de l’UPSA, est toutefois bien conscient que «les deux parties sont sous pression». L’UPSA se veut la «voix de la raison» et à ce titre, elle est tenue de faire en sorte que les uns et les autres comprennent la situation afin de contribuer à améliorer la relation. Une motion de Gerhard Pfister, le président du PDC Suisse, qui invite le Conseil fédéral à créer une réglementation contraignante sous forme d’ordonnance pour garantir l’application des règles de la communication de la COMCO, n’a pas encore été traitée au Conseil national. Si elle était acceptée, la COMCO devrait agir d’elle-même dans de tels cas.
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