29 février 2024 agvs-upsa.ch – Deux fois par an, c’est « l’entrée à l’école de recrues ». Cela crée toujours des incertitudes ­concernant le salaire pendant le service. Nous vous expliquons ce à quoi il faut faire attention.


Noemi Wyss et ­Tahir Pardhan (Service juridique de l’UPSA)

Pour déterminer le droit au salaire des employés, il convient tout d’abord de définir ce que l’on entend par service militaire : sont considérées comme service militaire suisse obligatoire toutes les prestations auxquelles une personne astreinte peut être convoquée. En font partie, outre l’ER et le CR, les services de formation continue auxquels l’employé(e) décide éventuellement de participer volontairement.

La compensation financière d’un collaborateur qui effectue son service militaire se compose de la solde, des allocations de solde et des allocations pour perte de gain selon le régime des allocations pour perte de gain (APG). La solde et les allocations de solde dépendent du grade militaire ou de la formation militaire complémentaire et peuvent être consultées dans le tableau du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS.

L’allocation pour perte de gain revêt toutefois une plus grande importance. Pendant l’école de recrues, une indemnité unitaire de 69 francs par jour est versée. Pendant le reste du service militaire (c’est-à-dire par exemple pendant le cours de répétition ou après l’école de recrues), l’allocation pour les personnes exerçant une activité lucrative s’élève à 80 % du revenu avant le service, mais au maximum à 220 francs par jour. Le revenu soumis à l’AVS sert de base de calcul. Les éléments de salaire qui ne sont versés qu’à intervalles de plusieurs mois, comme le 13e mois, en font également partie. Les personnes actives sont celles qui ont exercé un travail rémunéré pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant le début du service. Leur sont assimilées les personnes qui ont terminé leur formation juste avant l’entrée en service. Les personnes qui effectuent leur service militaire et qui ont des enfants reçoivent des allocations pour enfants et, dans certaines circonstances, des allocations pour frais de garde.

Dans la grande majorité des cas, l’allocation pour perte de gain seule couvre à peine 50 % du salaire précédent. C’est pourquoi, en règle générale, il faut toujours examiner de plus près un éventuel droit légal à la poursuite du paiement du salaire prévu par le Code des obligations (CO). L’art. 324a, al. 1, en relation avec l’art. 324b CO, garantit aux travailleurs, pour une « période limitée », le complément de l’allocation pour perte de gain à 80 % du salaire, lorsque ceux-ci sont empêchés de travailler en raison du service militaire et que l’allocation pour perte de gain couvre moins de 80 % du salaire antérieur. C’est surtout le cas pendant l’école de recrues, mais aussi lorsqu’en cours de répétition, les 220 francs par jour correspondent à moins de 80 % du salaire précédent. Le complément de salaire s’applique sous réserve que les rapports de travail aient duré trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois et que le contingent de temps limité n’ait pas encore été utilisé. La « période limitée » est de trois semaines au cours de la première année de service ; avec un emploi plus long, la durée du maintien du salaire augmente. En l’absence d’une disposition précise dans la loi, différentes échelles ont été développées selon les régions : l’échelle bernoise, l’échelle bâloise et l’échelle zurichoise. Dans le canton de Berne, par exemple, les travailleurs ont droit à un maintien du salaire de deux mois au cours de la troisième année de service, en complément des prestations APG. Il faut toutefois noter que ce droit peut déjà avoir été raccourci par un accident ou une maladie : si le même travailleur a déjà été malade pendant un mois au cours de l’année de service concernée avant l’ER, il ne bénéficie plus que d’un mois de droit au maintien du salaire. Pour le reste du temps, la personne ne reçoit que l’argent de l’allocation pour perte de gain.

Le maintien du salaire selon le CO est particulièrement insatisfaisant pour les travailleurs qui viennent de commencer à travailler chez leur employeur. L’employeur est donc libre de conclure un accord contractuel allant au-delà du minimum légal et garantissant, par exemple, le maintien du salaire pendant toute la durée du service. Les conventions collectives de travail (CCT) prévoient souvent de telles dispositions. S’il existe une convention collective de travail dans votre section, ces règles priment sur les dispositions légales et doivent impérativement être respectées. On trouve souvent des règlements qui prévoient un certain pourcentage du salaire comme indemnité pendant toute la durée de l’école de recrues. Si, par exemple, 50 % du salaire correspond à plus que l’indemnité minimale APG de 2070 francs (30x69 francs), vous devez, en tant qu’employeur, combler cette lacune. La CCT peut prévoir un pourcentage inférieur aux 80 % légaux pendant une période limitée, si elle garantit en contrepartie le paiement du salaire pendant une durée supérieure à celle à laquelle les travailleurs auraient droit en vertu de l’art. 324a CO. En règle générale, la réglementation prévue par la CCT s’applique pendant toute la durée de l’ER. De cette manière, la réglementation selon les prescriptions légales est au moins équivalente pour les travailleurs, et le plus souvent même meilleure (art. 324a al. 4 CO).

Enfin, il convient de souligner qu’en cas d’absence prolongée pour cause de service militaire, le droit contractuel aux vacances peut, dans certaines circonstances, être réduit, tout comme il peut l’être en cas de maladie ou d’accident. Lors de la réduction, il faut procéder selon les directives de l’art. 329b CO.